Décret tertiaire
Le décret tertiaire impose des obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Dès 2022 et au plus tard le 30 septembre de chaque année, il devient obligatoire de déclarer leurs consommations énergétiques.
Issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), il impose des obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².
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Toutes les informations utiles pour mieux comprendre votre obligation réglementaire.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, bailleurs et occupants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé dont le ou les bâtiments ont une surface égale ou supérieure à 1 000 m².
Bureaux
Commerces
Hôtels
Gares
Restaurants
Services publics
Sport & culture
quels objectifs ?
Soit en valeur absolue pour atteindre un seuil exprimé en kWh/m²/an fixé par arrêté.
Soit en valeur relative pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence au choix entre 2010 et 2020 :
%
en 2030
%
en 2040
%
en 2050
Les acteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations s’exposent aux pénalités suivantes :
1500€ d'amende
7500€ d'amende
Name & shame
Le planning
octobre 2019
Entrée en vigueur du
décret
à partir de décembre 2021
Saisie des données administratives des bâtiments tertiaires concernés et des consommations annuelles
à partir du1er avril 2022
Saisie des données de référence et calcul des objectifs
à partir du 1er juillet 2022
Génération de l’attestation annuelle de l’atteinte des objectifs
30 septembre 2022
Date limite pour déclarer les consommations annuelles 2021, les consommations annuelles 2020 et les données de référence
2030
Vérification décennale de l’atteinte des objectifs
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Identifiez les établissements tertiaires concernés et leur périmètre de responsabilités
Recueillez et déclarez les données administratives bâtimentaires sur le site de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire Operat.
Déclarez sur Operat les consommations énergétiques annuelles de l’année précédente, avant le 30 septembre
Identifiez l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 qui servira de base au calcul de réduction des consommations
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Mettez en place une stratégie énergétique pour tenir les échéances décennales