Décret tertiaire

Le décret tertiaire impose des obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Dès 2022 et au plus tard le 30 septembre de chaque année, il devient obligatoire de déclarer leurs consommations énergétiques.

Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit “décret tertiaire” est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), il impose des obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

Téléchargez la plaquette

Toutes les informations utiles pour mieux comprendre votre obligation réglementaire.

Qui est concerné ?

Les propriétaires, bailleurs et occupants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé dont le ou les bâtiments ont une surface égale ou supérieure à 1 000 m².

Bureaux
Bureaux d’entreprises, sièges sociaux, espaces de co-working, IGH, tours d’affaires.
Commerces
Tous types de locaux commerciaux, coques, boutiques, galeries et centres commerciaux. Y compris les espaces de vente et services automobiles, moto ou nautique, salles et centres d’exploitation informatique, magasins de sites industriels, blanchisserie, imprimerie et reprographie, agences immobilières, banques.
Hôtels
Tous les établissements hôteliers, les résidences de tourisme et loisirs.
Gares
Aérogares, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, stationnement.
Restaurants
Tous types d’espaces de restauration, cafés.
Services publics
Tous les lieux destinés à l’enseignement (Groupes scolaires, écoles maternelle et primaire, collèges, lycées, et structures connexes : bibliothèques, médiathèques, etc.), à la santé et à la justice.
Sport & culture
Infrastructures collectives destinées au sport, à la culture et aux spectacles.

quels objectifs ?

La loi impose de réduire sa consommation énergétique. L’objectif de réduction peut être atteint suivant deux modalités alternatives.
Soit en valeur absolue pour atteindre un seuil exprimé en kWh/m²/an fixé par arrêté.
Soit en valeur relative pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence au choix entre 2010 et 2020 :

%

en 2030

%

en 2040

%

en 2050

comment se mettre en confoRmité ?

Identifiez les établissements tertiaires concernés et leur périmètre de responsabilités

Recueillez et déclarez les données administratives bâtimentaires sur le site de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire Operat.

Déclarez sur Operat les consommations énergétiques annuelles de l’année précédente, avant le 30 septembre

Identifiez l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 qui servira de base au calcul de réduction des consommations

Obtenez votre attestation annuelle et votre notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre avancée par rapport aux objectifs

Mettez en place une stratégie énergétique pour tenir les échéances décennales

pénalités
des pénalités en cas de non-conformité

Les acteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations s’exposent aux pénalités suivantes :

N

1500€ d'amende

pour une personne physique
N

7500€ d'amende

pour une personne morale
N

Name & shame

affichage public pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations

Le planning

octobre 2019

Entrée en vigueur du
décret

à partir de décembre 2021

Saisie des données administratives des bâtiments tertiaires concernés et des consommations annuelles

à partir du1er avril 2022

Saisie des données de référence et calcul des objectifs

à partir du 1er juillet 2022

Génération de l’attestation annuelle de l’atteinte des objectifs

30 septembre 2022

Date limite pour déclarer les consommations annuelles 2021, les consommations annuelles 2020 et les données de référence

2030

Vérification décennale de l’atteinte des objectifs

Notre offre

Toute l’expertise pour faire de votre obligation réglementaire une force de votre stratégie immobilière

AMO
TRAVAUX
INGÉNIERIE
DESIGN

3 bonnes raisons de faire confiance à nos experts

Agilité

Les entreprises du groupe Agiloe proposent une réponse globale et réactive en combinant nos compétences pluridisciplinaires avec un rayonnement national et de proximité (7 implantations).

Expérience

D’envergure nationale depuis plus de 50 ans, nous intervenons dans des projets complexes de réhabilitation énergétique qui mixent une forte maîtrise dans le conseil, l’ingénierie et le design.

Expertise

Faire grandir vos projets en proposant la meilleure stratégie technique, réglementaire et financière pour faire de votre obligation réglementaire une force de votre stratégie immobilière.

demandez-Nous conseil

Contact

01 49 09 99 00

www.agiloe.com

Grand Paris | Auvergne-Rhône-Alpes | Bourgogne-Franche-Comté

La synergie de sociétés agiles aux compétences globales ;
conseil & conduite de projets immobiliers, architecture & design d’intérieur et ingénierie.

On vous rappelle

Pin It on Pinterest